Conditions Générales de Vente et d’Utilisation - Fan


 

PREAMBULE

 

Le site « Eikkos.Live » a pour objet de mettre en relation des Artistes qui souhaitent se produire dans le cadre de concert, spectacles et/ou de festival virtuel en ligne avec des Fans souhaitant assister à une représentation virtuelle.

 

Le site « Eikkos.Live » est exploité par la société ART LIVE, SAS au capital de 13 000 EUROS, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°892565300 et dont le siège social est sis 40 Impasse du Maroc, 13012 Marseille.

 

L’utilisation du site « Eikkos.Live » implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Chaque Fan reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare en accepter les termes. L’utilisation du site, la création d’un compte Fan ou la passation d’une commande en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://eikkos.live et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

De nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils seront susceptibles d’être ajoutés ultérieurement et seront également assujettis aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation pourront faire l’objet de mises à jour et/ou modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur lors de l’utilisation du site ou à la date de passation de la commande par le Fan. 

 

Le Fan reconnaît avoir été informé de cette possibilité de modification des présentes conditions et il lui incombe en conséquence de consulter régulièrement la version en vigueur des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité du Fan.

 

  

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

 

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

 

  • « Artiste » : désigne toute personne qui souhaite se produire en live via la présente plate-forme que ce soit dans le cadre d’un concert live, d’un concert privé et/ou d’un festival.

 

  • « Fans » : désigne toute personne qui est inscrite sur la plate-forme en qualité de fan afin de pouvoir acquérir des e-billets pour participer aux concerts et/ou festivals en ligne programmés

 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne inscrite sur la plate-forme que ce soit en qualité d’Artiste ou en qualité de Fan. L’inscription sur la

Plate-forme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente et d’utilisation.

 

  • « Commande » : désigne toute commande de produits et/ou Services réalisée sur le Site auprès de la société ART LIVE

 

  • « Compte » : désigne l’espace personnel que l’Utilisateur (Artiste ou Fan) sera amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 4 ci-aprè

 

 

  • Titre : œuvre musicale déterminée, faisant partie d’un ensemble, qu’elle que soit son étendue (album, single…), ou exploité isolément.

 

  • « ART LIVE » : désigne la société ART LIVE, société en cours de constitution auprès du greffe du tribunal de Commerce de Marseille

 

  • « Evènement » : concert en ligne, spectacle, concert intimiste et/ou festival mis en ligne par l’Artiste

 

  • « E-billetterie » : désigne le service offert par la société ART LIVE aux Artistes pour leur permettre de vendre des e-billets en ligne pour assister aux différents évènements en ligne programmés par les Artistes et diffusés par l’intermédiaire du site https://eikkos.live

 

  • « Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

 

  • « Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

 

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION

 

 

Editeur du Site : ART LIVE, SAS au capital de 13 000 EUROS, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°892565300 et dont le siège social est sis 40 Impasse du Maroc, 13012 Marseille.

 

Siège social : 40 Impasse du Maroc – 13012 MARSEILLE

 

Hébergeur :  AMAZON WEB 31 PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE

 

Directeur de publication :  Julien GUILLEM

 

E-mail :  [email protected]

 

SAS ART LIVE A l’attention de Monsieur Julien Guillem, Directeur de la Publication

[email protected]

40 Impasse du Maroc – 13012 MARSEILLE

 

 

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE  

 

 

3.1 Objet du service

 

Eikkos.Live est une plate-forme de mise en relation entre des Artistes qui souhaitent se produire dans le cadre de concert et/ou de festival virtuel en ligne avec des Fans souhaitant assister à une représentation virtuelle.

 

L'accès et l’utilisation du Site, l’inscription sur le Site et la souscription à l’un des services proposés par le Site impliquent l’acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. 

 

Le Fan déclare remplir les conditions pour s’inscrire sur la plateforme, être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, ART LIVE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la plate-forme au Fan concerné.

 

Par ailleurs, le Fan reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité disponible à « Politique de confidentialité ».

3.2 Fonctionnement du service

 

L’accès au Site internet nécessite que le Fan dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet suffisante (minimum 5 Mb/s), d’un navigateur web et qu’il se connecte à la plateforme via son accès sécurisé et personnel pour réserver sa place pour un Évènement avec accès offert ou payant : dans ce cas, le Fan devra acheter un e-billet pour visionner l’Evènement associé.

 

Le site internet https://eikkos.live est accessible au moyen des technologies disponibles, et, notamment d’un terminal mobile de type smartphone. Tous les coûts afférents à l'accès au site internet et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Fan, lequel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

Le site https://eikkos.live est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site internet ou pour toute autre raison, notamment technique.

 

A cet égard, il est rappelé qu’ART LIVE est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site internet. ART LIVE se réserve ainsi la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site internet, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

 

Le Fan reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans avertissement préalablement, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, au profit du Fan.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE  

 

 

4.1 Inscription en qualité de Fan

 

Pour pouvoir s’inscrire en qualité de Fan sur la plateforme Eikkos.Live, le Fan doit remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans au minimum
  • Disposer d’une connexion internet suffisante pour pouvoir visionner les Evènements mis en ligne et pour lesquels il aura acquis des E-billets

 

 

4.2 Création d’un compte personnel

 

L’accès au service proposé par https://eikkos.live nécessite la création d’un compte personnel.

 

Afin de créer un Compte personnel « Fan », le Fan doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription présent sur le site internet et renseigner les informations suivantes : Civilité, Prénom, Nom de Famille, Pseudonyme (éventuel), Adresse, Age, Email, mot de passe choisi, numéro de téléphone. Le Fan pourra également compléter son profil en ajoutant une photo et indiquer ses préférences en matière de style musical.

 

Pour créer un compte, le Fan doit renseigner tous les renseignements obligatoires requis sur le formulaire et qui sont mentionné par un astérisque et il doit expressément accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation suivant la procédure du clic numérique en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

 

La validation du Compte personnel du Fan est formalisée par l’envoi d’un mail à l’adresse email renseignée par le Fan dans le formulaire d’inscription.

 

Les informations qui seront visibles sur le profil sont les suivantes : 

 

  • Nom du Fan ou pseudonyme éventuel - Code postal
  • Photo (optionnelle)

 

En créant son compte, le Fan garantit que les données qu'il communique sont exactes, complètes et conformes à la réalité. La responsabilité du Fan est susceptible d’être engagée tant vis-à-vis d’ART LIVE que des Artistes en cas de fournitures de données erronées. Par ailleurs, en acceptant de publier une photo, le Fan accepte expressément l’exploitation de son image à des fins de promotions de la plate-forme, et ce y compris sur des sites tiers ainsi que sur les réseaux sociaux. 

 

Le Fan s’engage par ailleurs à informer sans délai ART LIVE de tout changement concernant les données communiquées lors de la création de son compte via l’adresse de messagerie suivante :  [email protected]

 

Dans le cas où les informations transmises par le Fan se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, ART LIVE se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel du Fan et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité. 

 

Le Fan s'engage à ne créer qu'un seul Compte personnel correspondant à son identité. Le Fan reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. Le Fan s'engage à informer immédiatement ART LIVE de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact suivante :  [email protected]

 

ART LIVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications du Fan.

 

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et le site envoie à l’adresse e-mail du Fan un lien permettant de le redéfinir. 

 

Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service. 

 

 

4.3 Procédure de vérification

ART LIVE peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies lors de la création du compte personnel. 

 

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE  

 

 

Eikkos.Live est une plateforme de mise en relation entre des Artistes souhaitant se produire virtuellement en ligne et des Fans souhaitant vivre une expérience différente de concert.

 

Le Service fonctionne selon les modalités suivantes, que les Utilisateurs acceptent expressément :

 

  • L’Artiste peut créer un Evènement avec accès Offert ou Payant en indiquant le format, la date, l’heure et le lien
  • L’Evènement est mis en ligne par ART LIVE
  • Les Fans peuvent rechercher des Evènements sur le site au moyen de plusieurs critères de recherche prédéfinis
  • Les Fans peuvent réserver un e-billet pour un évènement mis en ligne, le paiement s’effectuant directement sur le site Eikkos.Live dans le cadre d’un Évènement avec accès payant
  • ART LIVE envoie au Fan un mail de confirmation une fois le règlement validé qui lui permettra d’accéder à l’évènement via son espace Fan personnel.

 

 

5.1 Etendu du Service Eikkos.Live

 

Eikkos.Live est une plate-forme de mise en relation entre des Artistes souhaitant réaliser des prestations virtuelles (concert, festival…) en ligne et des Fans souhaitant participer à des Evènements virtuels mis en ligne par les Artistes. Ces offres sont matérialisées sous la forme d’affiche indiquant :

 

  • Le type et le format de l’Evènement proposé par l’Artiste
  • La date et l’heure de l’Evènement - Le lieu
  • Le prix TTC fixé pour l’Evènement (dans le cadre d’un Évènement avec accès payant)
  • Un commentaire ou la description du type d’Evènement (message personnalisé)

 

En tant qu’éditeur de la Plateforme « Eikkos.Live », ART LIVE n’est ni le créateur, ni l’organisateur, ni le Producteur des Evènements mis en ligne par les Artistes. ART LIVE n’est pas non plus le rédacteur des affiches afférentes aux Evènements proposés par les Artistes et ne fournit pas non plus les Services proposés par les Artistes. 

 

Le rôle d’ART LIVE se cantonne à celui de simple intermédiaire. Les Artistes sont seuls responsables des Evènements qu’ils proposent. Lorsque des Fans achètent des e-billets pour des Evènements, ils concluent un contrat directement avec l’Artiste. ART LIVE n’est, ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre les Utilisateurs de sa Plateforme. ART LIVE n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur, sauf comme le prévoient les Conditions de paiement.

 

ART LIVE ne contrôle ni ne garantit la véracité ou l’exactitude des descriptions des Evènements, ni leur adéquation ou légalité, les commentaires ou autre contenu des Utilisateurs de la Plateforme.

 

Afin de promouvoir la Plateforme Eikkos.Live et d’accroître la visibilité des Evènements auprès de Fans potentiels, les Evènements peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne.

 

La Plateforme Eikkos.Live peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. ART LIVE ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par ART LIVE de ces Services tiers.

 

ART LIVE n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme Eikkos.Live. ART LIVE peut améliorer ou modifier la Plate-forme Eikkos.Live et ajouter de nouveaux Services à tout moment. ART LIVE informera les Utilisateurs de toutes modifications effectuées sur la plateforme Eikkos.Live, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

 

 

5.2 Participation à un Evènement 

 

En tant que Fan et sous réserve de remplir les conditions d’utilisation du service mentionnées à l’article 4-1 ci-dessus, le Fan peut réserver un ou plusieurs E-billets afin de visionner tout Evènement.

 

Pour participer à un Evènement, le Fan doit préalablement acquérir un E-billet via le service de E-billetterie en ligne mis en place par ART LIVE (dans le cadre d’un Évènement avec accès payant) où réserver sa place dans le cadre d’un Évènement offert et obtenir une confirmation par mail de validation de son paiement avec son E-billet.

 

Le Fan doit également impérativement disposer d’une connexion internet suffisante pour assurer une bonne qualité de diffusion de l’Evènement.

 

En participant à un Evènement, le Fan accepte les conditions de paiement et d’annulation décrites ci-dessous.

ART LIVE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer du site un Evènement qui ne serait pas conforme aux conditions générales d’utilisation du site ou qui serait susceptible de porter atteinte à l’image du site « Eikkos.Live ».

 

5.3 Réservation, annulation et déroulement des Evènements

Le Fan qui souhaite participer à un Evènement doit acquérir un e-billet par l’intermédiaire de la E-billetterie en ligne (si Évènement avec accès payant). Une fois le règlement effectué par le Fan, le e-billet électronique apparait également dans son compte personnel. L’achat d’un e-billet se fait obligatoirement par l’intermédiaire du Site https://Eikkos.Live

Dans le cadre d’un Évènement avec accès Offert, la réservation se fait aussi sur le site https://Eikkos.Live.

 

Sur son Compte personnel, le Fan aura accès à l’ensemble de ses réservations et de ses e-billets électroniques.

 

Chaque Fan est responsable du lien de connexion transmis avec son E-billet et ART LIVE décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite du E-billet.

 

En cas d’annulation de l’Evènement, ART LIVE préviendra immédiatement et sans délais les Fans ayant acquis des E-billets pour l’Evènement et procédera à leur remboursement dans les meilleurs délais (dans le cadre d’un Évènement avec accès payant). Les Fans ne pourront solliciter de dédommagement an cas d’annulation de l’Evènement, ce qu’ils acceptent expressément.

 

 

5.4 Fonctionnalité « Soutenez »

Dans le cadre d’un Évènement avec accès Offert ou Payant, les Fans pourront aussi faire le choix de verser une participation financière pour soutenir l’Artiste dans son projet. Cette fonctionnalité est possible en cliquant sur l’écran de l’Evènement au moyen du bouton « Soutenez ».

Le montant de la participation financière pourra être déterminée librement par le Fan.

 

5.5 Absence de droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’achat des E-billets est ferme et définitif et le Fan ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Ainsi, les E- Billets acquis par l’intermédiaire du site Eikkos.Live ne sont ni échangeables, ni remboursables.

 

Ils sont par ailleurs personnels et incessibles.

 

 

5.6 Replay                                                                                                  

 

L’Evènement réalisé par l’Artiste sera enregistré et fera l’objet d’un Replay au bénéfice des Fans ayant réservé ou acquis leur e-billet, sans frais supplémentaire pendant un délai d’un an maximum, ce que les Artistes acceptent expressément. Des conditions particulières peuvent venir modifier ce point, le cas échéant, l’information apparaitra sur le descriptif de l’Evènement, visible pour les Fans au moment de leur réservation.

 

 

5.7 Service de communication de type Chat Live

 

Un service de communication de type chat Live permettra aux Fans de communiquer leur émotion et messages lors de l’Evènement au moyen de la création d’un pseudo dans leur espace personnel ce que l’Artiste accepte. L’Artiste sera en mesure d’accéder aux messages afin d’y répondre et d’y faire référence à sa convenance. Il est à noter qu’un code de bonne conduite (bienveillance, communication positive, respect) doit être respecté de tous les Utilisateurs pour que chacun vive un moment convivial. Si ce code de bonne conduite venait à ne pas être respecté par un ou plusieurs Utilisateurs, ART LIVE se réserve le droit d’intervenir et de prendre des mesures concrètes pour limiter la communication des Utilisateurs concernés.

 

 

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES FANS

 

Le Fan s’engage à respecter les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité. 

 

S’agissant du droit à l’image, le Fan accepte expressément que son image puisse être diffusée lors de la retransmission de l’Evènement et ce y compris dans le cadre de replay.

 

A défaut, et si le Fan ne souhaite pas que son image ou celle des personnes se trouvant avec lui lors de la diffusion de l’Evènement soit diffusée, il lui appartient de désactiver la caméra du matériel informatique utilisé pour visionner l’Evènement.

 

Toute caméra activée sera considérée comme une autorisation de la part du Fan de diffuser son image, l’image des personnes se trouvant avec lui ainsi que l’image de l’intérieur du lieu dans lequel il se trouve.

 

Le Fan devra ainsi recueillir préalablement l’accord des personnes se trouvant avec lui concernant la diffusion de leur image et garantit ART LIVE de toute réclamation à ce titre.

 

A défaut d’accord, le Fan s’engage à désactiver sa caméra.

 

Dans le même sens en activant sa caméra, le Fan autorise la diffusion de l’image de l’intérieur du lieu dans lequel il se trouve et à partir duquel il assiste à l’Evènement.

 

A cet égard, il est vivement conseillé d’assister à l’Evènement à son domicile ou dans un lieu public pour ne pas contrevenir aux droits des tiers. A défaut, le Fan s’engage à obtenir l’autorisation du propriétaire du lieu avant de se connecter à l’Evènement aux fins que l’intérieur du Lieu puisse être retransmis. Le Fan assumera seule les conséquences d’une contestation d’un tiers à cet égard et garantit ART LIVE de toute réclamation à ce titre.

 

Si le Fan active sa caméra ou oublie de la désactiver lors de l’Evènement, il est informé et accepte que son image ainsi que celles des personnes se trouvant avec elle, tels que filmés par la caméra, puissent être éventuellement diffusés pendant la réalisation de l’Evènement puis ultérieurement notamment sur différents médias ou sur les réseaux sociaux pour la promotion du site internet, en tout ou en partie, avec ou sans l’utilisation du son, ensemble ou séparément.

 

Cette autorisation est accordée à titre gratuit pour le monde entier pour une durée de 10 (dix) ans à compter du jour de l’Evènement, tel que mentionné sur le E-billet.

  

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Fan s’interdit :

 

  • De fournir des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
  • D’utiliser le Site dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
  • D’ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme ou d’ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
  • De télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et les résultats de son utilisation ;
  • D’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site ;
  • De déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur.

 

Le Fan garantit ART LIVE contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres Utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation du Site internet https://Eikkos.Live

 

 

 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES  

 

 

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits pour les Fans. En revanche, la participation à un Evènement peut être payante ou gratuite  selon le type d’Evènement dans les conditions décrites ci-dessous.

  

7.1 Achat / réservation de E-billet 

 

La participation à un Evènement par le Fan nécessite l’achat préalable d’un E-billet via le site internet https://Eikkos.Live (dans le cadre d’un Evènement avec accès payant). Le prix du E-billet est fixé par l’Artiste et sera visible sur l’affiche de l’Evènement.

 

Dans le cadre d’un évènement avec accès Offert, le Fan pourra réserver sa place gratuitement.

 

 

 

7.2 Modalités de paiement pour l’achat d’un e-billet

 

L’achat du E-billet s’effectue en ligne par le Fan lors de la création de son Evènement. Le paiement s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes portant les sigles CB, VISA ou EUROCARD/ MASTERCARD.

 

Le paiement s'effectue dans un espace sécurisé aux normes SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

 

Aucune donnée bancaire ne sera visible ou ne sera stockés par ART LIVE. Ces données sont collectées et traitées uniquement par le biais du partenaire bancaire de ART LIVE, dans le respect de sa politique de confidentialité. Pour toutes informations complémentaires, le Fan est invité à se reporter à la politique de confidentialité, accessible sur le site internet.

 

La commande d’un e-billet par le Fan ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Le règlement du prix des E-billets par les Fans s’effectue en ligne auprès d’ART LIVE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Artiste.

 

 

7.3 Modalités de paiement au travers de la fonctionnalité « Soutenez »

 

Dans le cadre d’un Évènement avec accès Offert ou Payant, les Fans pourront aussi faire le choix de verser une participation financière pour soutenir l’Artiste dans son projet. Cette fonctionnalité est possible en cliquant sur l’écran de l’Evènement au moyen du bouton « Soutenez ».

Le montant financier de la participation pourra être déterminé librement par le Fan. Le paiement s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes portant les sigles CB, VISA ou EUROCARD/ MASTERCARD.

Le paiement s'effectue dans un espace sécurisé aux normes SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

 

Aucune donnée bancaire ne sera visible ou ne sera stockés par ART LIVE. Ces données sont collectées et traitées uniquement par le biais du partenaire bancaire de ART LIVE, dans le respect de sa politique de confidentialité. Pour toutes informations complémentaires, le Fan est invité à se reporter à la politique de confidentialité, accessible sur le site internet.

 

Le règlement par les Fans s’effectue en ligne auprès d’ART LIVE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de l’Artiste.

 

 

7.3 Remboursement au bénéfice des Fans

 

ART LIVE séquestre le montant du e-billet payé par le Fan tant que l’Evènement n’a pas été effectivement réalisée.

 

En cas de litige entre un Fan et un Artiste quant au déroulement de l’Evènement, le Fan a la possibilité d’alerter ART LIVE de l’existence de ce litige afin que le montant du e-billet soit séquestré.

 

Dans l’attente du règlement de ce litige, ART LIVE conservera le prix du e-billet. En cas d’accord de l’Artiste et du Fan, ART LIVE débloquera les sommes au bénéfice du Fan ou de l’Artiste selon les termes de l’accord qui lui sera transmis. 

 

ART LIVE tentera d’effectuer une médiation entre les parties pour résoudre le litige. En cas de procédure, les sommes seront conservées par ART LIVE dans l’attente de la transmission d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée prévoyant le versement des sommes au Fan ou à l’Artiste.

 

 

ARTICLE 8 – DUREE – RESILIATION – SUSPENSION  

 

8.1 Durée de l’inscription -  Résiliation 

             

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et elles sont par conséquence résiliables par chacune des Parties à tout moment sans avoir à justifier de motif particulier.

 

Ainsi, chaque Fan pourra mettre fin, à tout moment, à sa participation à la Plateforme Eikkos.Live en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » de son Compte personnel. Si la résiliation intervient alors que le Fan n’a pas utilisé tous ses e-billets, aucun remboursement ne pourra intervenir.

 

 

8.2 Avertissement - Suspension du compte - Résiliation pour faute

 

Afin de préserver l’image du Site et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle serait en droit de réclamer, ART LIVE se réserve le droit de donner un avertissement à un Fan, de suspendre temporairement son inscription et son compte Fan et/ou de résilier les présentes Conditions générales d’utilisation et de clôturer le compte Fan, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants:

 

  • Non-respect des présentes conditions générales, et notamment fourniture de données fausses, erronées ou inexactes
  • Non-respect des lois et de la réglementation applicable
  • Diffusion de commentaires et/ou d’images diffamatoires ou injurieux ou contraire aux lois et aux règlements

 

Si ART LIVE est avisée d’un tel manquement imputable à un Fan, elle lui adressera immédiatement un courriel l’invitant à remédier sans délai au manquement constaté. En fonction de la gravité du manquement imputable au Fan, ART LIVE pourra décider de suspendre temporairement et/ou définitivement son compte.

 

A défaut pour le Fan d’avoir remédié au manquement signalé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande formulée par ART LIVE, cette dernière pourra résilier de plein droit et sans préavis le compte du Fan, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

 

En fonction de la gravité du manquement signalé ou en cas de manquements répétés de l’Artiste à ses obligations, ART LIVE pourra résilier de plein droit et sans préavis le compte du Fan, sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.

 

 

8.3 Conséquence de la résiliation du Compte 

 

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le compte du Fan sera désactivé et son profil sera immédiatement retiré de la plateforme.

 

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE  

 

 

9.1 Responsabilité des Fans

 

Chaque Fan est responsable des informations qu’il fournit via la Plateforme et de l’utilisation qu’il fait du Service. 

 

Dans le cadre de la réalisation d’un Evènement, les Fans et les Artistes concluent un contrat entre eux auquel ART LIVE n’est pas partie et ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

 

 

9.2 Responsabilité d’ART LIVE

 

La Plateforme Eikkos.Live constitue une Plateforme en ligne de mise en relation entre des Artistes souhaitant réaliser des Evènements en ligne et des Fans souhaitant assister à des Evènements virtuels en ligne.

 

Les Artistes sont seuls responsables de leurs affiches et des Services qu’ils proposent. ART LIVE ne contrôle ni ne garantit la véracité ou l’exactitude des descriptions des Evènements, ni leur adéquation ou légalité, les commentaires ou autre contenu des Utilisateurs de la Plateforme et sa responsabilité ne saurait donc être engagée à ce titre.

 

En tant qu’éditeur de la Plateforme Eikkos.Live, ART LIVE n’est pas rédacteur des affiches concernant les Evènements et ne fournit pas les Service proposés par les Artistes. ART LIVE n’est pas non plus un producteur de spectacle et à ce titre elle ne fournit aucune indication aux Artistes.  En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, les Artistes comme les Fans reconnaissent qu’ART LIVE n’est partie à aucun accord conclu entre eux en vue de la participation à un Evènement.

 

En sa qualité d’intermédiaire, ART LIVE ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la réalisation d’un Evènement, et notamment du fait

:

  • d’informations erronées communiquées par l’Artiste, dans son annonce d’Evènement, ou par tout autre moyen;
  • de l’annulation ou de la modification d’un Evènement
  • du comportement et/ou des commentaires et évaluation d’un Fan pendant, avant, ou après l’Evènement.

 

Afin de promouvoir la Plateforme Eikkos.Live et d’accroître la visibilité des Evènements auprès de Fans potentiels, les annonces d’Evènement peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, dans des publicités en ligne et hors ligne ainsi que sur les réseaux sociaux.

 

La Plateforme Eikkos.Live peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. ART LIVE ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par ART LIVE de ces Services tiers.

 

ART LIVE n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de son contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme Eikkos.Live. ART LIVE s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, ART LIVE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

 

ART LIVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par l’utilisateur pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. En outre, il appartient aux Utilisateurs de la Plateforme de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et ART LIVE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

 

 

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES  

 

L’inscription sur la Plateforme Eikkos.Live et l’utilisation du service implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant les Artistes ainsi que les Fans. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel, ainsi que les droits dont vous disposez, sont explicités au sein de notre politique de confidentialité laquelle est librement consultable et téléchargeable sur le site internet.

 

Les Fans sont informés de ce que les Artistes, pour lesquels ils ont acquis un billet pour un Evènement, ont la possibilité de solliciter d’ART LIVE les courriels de leur Fan afin notamment de leur proposer d’autre Evènement. Les Fans peuvent s’opposer à tout moment à l’utilisation de leurs données par l’Artiste en adressant un courrier à ART LIVE 40 Impasse du Maroc 13012 MARSEILLE ou un email à l’adresse de contact suivante : [email protected]

 

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  

 

Le Site Eikkos.Live constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur, et notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les textes, photographies, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété d’ART LIVE ou de tiers ayant autorisé ART LIVE à les utiliser. 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site et la web application ou qui y sont incorporés est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

L’utilisation du Site ne confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site et de la web application conformément aux finalités définies dans le cadre des présentes conditions générales.

 

Les marques et logos Eikkos.Live, ainsi que les marques et logos des partenaires de Eikkos.Live sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite d’ART LIVE est interdite.

 

ART LIVE est producteur des bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

ART LIVE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et de la web applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.) sont réservés. Ces éléments sont la propriété d’ART LIVE et sont mis à disposition des Artistes et des Fans, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme Eikkos.Live, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Artistes et les Fans s'engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES  

 

 

12.1 Archivage et convention de preuve

 

Le " clic" de l’Utilisateur effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’ART LIVE, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

12.2 Non validité partielle

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

 

12.3 Tolérances

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

12.4 Loi applicable - Litige

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont exécutées et interprétées en application du droit français.

 

En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera par priorité à ART LIVE en vue d'un règlement amiable du différend.